Droit de Préemption de la SAFER, conditions et limites ?
Vendre ou acheter des terres n'est pas une opération totalement libre. Si les terres sont occupées par un fermier, ce dernier a un droit de préemption, c'est à dire un droit préférentiel sur la transaction. S'il n'exerce pas ce droit, la SAFER peut préempter si elle considère que les conditions de vente ne correspondent pas au rôle que lui enjoint le Code Rural (articles L 143 et suivants). C'est notamment le cas lorsque le prix accepté par un acheteur est très supérieur à celui du marché local pour ne pas servir de précédents qui pourraient bouleverser le marché.
Documents de référence
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Contestation de la préemption de la SAFER | Adhésion nécessaire | |
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Droit de préemption du fermier et de la SAFER | Adhésion nécessaire |