Quelles sont les obligations du propriétaire vis à vis des lignes téléphoniques, d'électricité et de fibre optique ?
Le propriétaire riverain d'une ligne téléphonique, électrique ou d'un câble de fibre optique est responsable du bon entretien régulier de ses plantations et de l'élagage des arbres et des haies situés sur sa parcelle. Il doit en plus en assurer la surveillance. En cas de non respect de ces obligations et après les sollicitations de l'opérateur, le maire de la commune peut adresser une mise en demeure. Trente jours après celle-ci, l'opérateur peut procéder à l'élagage aux frais du propriétaire. Chaque plantation doit respecter un dégagement de 1 mètre de hauteur et 0,5 mètre de largeur autour du câble.
Documents de référence
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Elagage et Fibre optique | Adhésion nécessaire | |
Lignes électriques et téléphoniques (Obligations d'élagage) | Adhésion nécessaire |