Est-il possible de reprendre ses terres louées à un fermier ?

La reprise de terres agricoles en fermage est strictement encadrée par la loi afin que cette reprise ne soit pas faite de façon arbitraire. Le propriétaire peut vouloir reprendre ses terres pour les exploiter lui-même ou les confier à son conjoint, à son partenaire de PACS ou à un membre de sa famille. Le propriétaire devra attendre la fin du bail en cours et il devra notifier le congé 18 mois avant le renouvellement du bail par le biais d'un huissier de justice. De plus, le propriétaire ne devra pas avoir atteint l'âge de la retraite. Il devra exploiter ses terres pendant au moins 9 ans, posséder la capacité agricole, habiter sur les lieux et détenir le matériel nécessaire. Le propriétaire peut aussi reprendre ses terres si le fermier ne respecte pas les clauses du contrat de bail (exemple : être fautif d'impayés récurrents). Voir les documents de référence.