Comment fixer le prix du fermage et comment évolue-t-il ?

En principe, le prix du fermage est encadré en France. En plus de l'application de l'indice des fermages par le biais d'un arrêté annuel, le Préfet édite un arrêté chaque année au mois de septembre. Cet arrêté décrit tous les paramètres qui entrent en ligne de compte pour fixer les bases du loyer des terres et des bâtiments d'exploitation et d'habitation. Les terres sont classées par catégories (catégorie 1 = très bonnes terres, catégorie 7 = terres très médiocres, voire incultes). Un tableau de synthèse présente un tarif ''Mini'' et un tarif ''Maxi'' par hectare pour chaque catégorie. Dans la réalité, le tarif retenu par les 2 parties est issu d'une négociation qui peut sortir de la fourchette correspondante. Le tarif retenu dans le bail ne comprend pas les accessoires du fermage que sont : la taxe foncière, la redevance ''Chambre d'Agriculture'' et les frais de gestion. Ces accessoires font l'objet de l'application de taux variables sur les bases cadastrales, communales et communautés locales. La taxe foncière fait aussi l'objet de négociation entre propriétaire et fermier, sachant que la part du fermier ne peut dépasser 99% (voir les documents relatifs à la taxe foncière). Voir les documents de référence.