Quelles sont les conséquences du défaut de paiement du fermage ?

Un fermier qui ne paie pas son fermage prend le risque de voir son bail résilié. Il faut toutefois que le propriétaire l'ait mis en demeure au plus tard 3 mois après l'échéance normale. Si le fermier ne paie toujours pas après cette mise en demeure, le propriétaire devra lui envoyer une deuxième mise en demeure au plus tard 3 mois après la fin des 3 premiers mois. Ce n'est qu'après ces 3 nouveaux mois que le propriétaire pourra saisir le TPBR (Tribunal Paritaire des Baux Ruraux). Voir les documents de référence.