Quelles sont les conditions de la résiliation d'un bail rural ?
Le Code Rural est très protecteur vis à vis des fermiers. La résiliation d'un bail peut être demandée par le propriétaire ou par le fermier. Dans tous les cas, il faut que les circonstances correspondent à ce que la loi prévoit et que les délais pour agir soient strictement respectés. Les cas les plus fréquents sont liés au non-paiement du fermage. Voir les documents de référence.
Documents de référence
| Nom du document | Description | Télécharger |
| Conditions de Résiliation du bail | Adhésion nécessaire | |
| Copreneurs et Résiliation du bail | Adhésion nécessaire | |
| Fermages impayés | Adhésion nécessaire | |
| Motifs de résiliation du bail | Adhésion nécessaire | |
| Résiliation du bail (questions - réponses) | Quelques questions relatives à la résiliation des baux avec réponses courtes. |
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| Résiliation du bail de 9 ans avant terme par le fermier | Adhésion nécessaire | |
| Résiliation du bail et Mise à disposition des terres | Adhésion nécessaire | |
| Résiliation pour défaut de paiement du fermage | Adhésion nécessaire |