Indice de références des maisons d’habitation 2022
Retrouvez ici l'arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage.
Retrouvez ici l'arrêté préfectoral fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage.